Conditions D'utilisation


ARTICLE 1 : Objet


Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de

l’utilisation du site www.facture-express.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé

« l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au

site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales


Pour les personnes morales :

Le site www.facture-express.com est édité par la société [nom de la société], [statut juridique

(SAS, SARL, etc.)] au capital de [montant en euros] €, dont le siège social est situé au [adresse du

siège social].

La société est représentée par Alex Gilles N. LOUMEDJINON.



Pour les personnes physiques :

Le site www.facture-express.com est édité par E-DEV Technologies, domicilié au Abomey Calavi

ARTICLE 3: accès aux services


L’Utilisateur du site [votre site] a accès aux services suivants :

Paiement des factures d’eau et d’électricité

Paiement des factures de loyers

Paiement de diverses factures

Conservation de l’historique de paiement



Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site.

Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.)

ne sont pas à la charge de l’Éditeur.



Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-

dire qu’ile st identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

Paiement des factures d’eau et d’électricité

Paiement des factures de loyers

Paiement de diverses factures

Conservation de l’historique de paiement



Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment

à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur


L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de

son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur

décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus

présents sur le site www.facture-express.com

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des

dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur


Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait

imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.facture-express.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour

garantir la ssécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de

sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les

informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle


Les contenus du site [votre site] (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés

par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou

publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est

interdit.



L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas

porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les

contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7: Données personnelles


L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son

inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) et le numéro téléphonique de l’utilisateur pourra notamment être

utilisée par le site www.facture-express.com pour la communication d’informations diverses et la

gestion du compte.

En créant un compte sur www.facture-express.com , l’utilisateur donne son autorisation à

www.facture-express.com de consulter pour lui le montant des factures du mois suivant. Ainsi, les

informations concernant sa prochaine peuvent être consultées à son profit.

De même en créant un compte, l’utilisateur autorise www.facture-express.com à conserver toutes

ses quittances, montants et dates de paiement de ses factures. L’utilisateur peut les consulter à

volonté. Toutefois, il est le seul responsable de l’accès à ses informations dont l’accès lui est

uniquement réservé.

www.facture-express.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit

d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur

exerce ce droit via :

Son espace personnel sur le site ;

Un formulaire de contact ;

Par mail à contact@facture-express.com ;

ARTICLE 8 : Liens hypertextes


Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la

responsabilité de l’Éditeur de www.facture-express.com qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.facture-express.com sans

autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation


Le site www.facture-express.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions

générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat


La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur

à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente


Le présent contrat dépend de la législation béninoise.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Cotonou sont

compétents pour régler le contentieux.